Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment exploiter la lisière forestière de manière à respecter et à promouvoir la diversité des espèces qui s'y trouvent, et également si la loi sur les forêts doit être modifiée de telle sorte qu'il soit possible, à la frontière entre terrains agricoles et forêt, d'exploiter à des fins agricoles une bande d'une largeur maximale de 40 mètres à l'intérieur de la zone forestière, à condition que cette exploitation se fasse dans le respect de la nature et de la biodiversité de la lisière forestière.

Begründung

La création d'une zone jouxtant la lisière forestière donnerait aux agriculteurs de nouvelles surfaces à exploiter de manière appropriée grâce aux compétences écologiques acquises au cours de ces dernières années. Cette exploitation pourrait prendre la forme d'une exploitation extensive des prairies ou des pâturages. Par ailleurs, elle permettrait d'exploiter la biomasse.

Aujourd'hui, la seule exploitation forestière des lisières de forêts pose problème, car les zones que l'on déboise repoussent rapidement, particulièrement dans les endroits luxuriants situés à basse altitude. En règle générale, après une intervention unique, les lisières forestières se dévalorisent de nouveau rapidement. La création d'une zone de pâture temporaire peut prolonger les effets positifs de mesures de valorisation. Les lisières forestières structurées qui verraient ainsi le jour offriraient un biotope de qualité surtout aux insectes, aux araignées, aux petits mammifères et aux plantes rares, mais aussi à de nombreuses espèces d'oiseaux - en particulier le rouge-queue à front blanc et la fauvette grisette, mais aussi, dans les Alpes et les Préalpes, la gélinotte des bois et le grand tétras - qui figurent toutes sur la liste rouge des espèces menacées. Enfin, la création d'une zone jouxtant la lisière forestière améliorerait l'importante interconnexion des divers habitats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La forêt suisse a été fortement morcelée au cours des siècles, en particulier sur le Plateau. De beaux paysages et des habitats de valeur sont ainsi apparus, notamment en bord de forêt. C'est pourquoi l'interconnexion des habitats forestiers entre eux, de même qu'avec les milieux naturels des terres ouvertes, est importante. Les lisières jouent alors un rôle spécial. Sur le seul Plateau, celles-ci totalisent plus de 40 000 kilomètres de longueur - dont environ un tiers est actuellement très précieux pour la biodiversité. La valorisation des lisières contient donc un grand potentiel écologique.

Il existe d'ailleurs déjà de nombreuses réglementations relevant du droit des forêts et de l'agriculture qui permettent à la Confédération de promouvoir efficacement la valorisation et l'entretien des lisières. Sur la base de l'art. 38, al. 1, let. c, de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921), la valorisation et l'entretien des lisières sont soutenus dans le cadre de la convention-programme RPT pour la biodiversité en forêt. Les conventions-programmes passées entre la Confédération et les cantons portent ainsi sur la surface de lisières (ou autres structures décisives pour la mise en réseau, comme des haies à caractère forestier) nouvellement valorisées (première intervention) ou entretenues. Ce qui permet de prendre en compte en particulier la qualité biologique de la forêt et du biotope ouvert attenant.

Les ressources financières à disposition constituent avant tout un facteur qui limite une importante valorisation des lisières. La création de lisières étagées est coûteuse car les premières interventions nécessitent du bûcheronnage. Des interventions d'entretien périodiques sont en revanche généralement moins onéreuses. Sur le plan financier, un pâturage en lieu et place d'interventions d'entretien ne rendrait donc pas substantiellement les lisières plus écologiques. Certaines peuvent déjà être mises en pâturage là où cela s'avère nécessaire et judicieux. Une autorisation du canton est obligatoire pour une utilisation dite préjudiciable, conformément à l'article 16 LFo. Une autorisation générale conduirait à des dommages irréparables du sol et du peuplement forestiers et menacerait les fonctions de la forêt.

Par ailleurs, l'agriculture est compétente en premier lieu pour une efficacité optimale des mesures de valorisation des lisières sur terrains non boisés : l'existence d'un ourlet d'herbe suffisant et exploité de manière écologique est nécessaire, ainsi qu'une mise en réseau suffisante avec les autres biotopes tels que les haies ou les petites structures. Ces deux éléments comptent comme surfaces de compensation écologique. Dans le cadre des projets de mise en réseau conformément à l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE ; RS 910.14), la Confédération subventionne également des mesures de revalorisation dans ce domaine. Des propositions d'optimisation sont actuellement mises au point dans le cadre du développement du système des paiements directs (DPD).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.