Wortlaut

La loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure dispose que le réseau des routes nationales doit être achevé d'ici à 2015, mais aussi que le Conseil fédéral peut prolonger ce délai dans des cas dûment motivés.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il une planification visant à l'achèvement du réseau des routes nationales d'ici à 2015 ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà connaissance de cas dans lesquels le délai doit être prolongé ?

3. Si oui, quels tronçons concernent-ils, comment les reports sont-ils motivés et quelle est la durée de ces reports ?

4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir aujourd'hui avec certitude que les tronçons pour lesquels aucun report n'a été demandé seront bien achevés d'ici à 2015 ?

Begründung

Il y a 18 ans, le Parlement transmettait au Conseil fédéral deux motions (Cavadini/Kohler), relevant qu'il était inacceptable de reporter à 2010 ou à 2015 l'achèvement du réseau des routes nationales.

Malgré cette déclaration d'intention très claire de la part du Parlement et malgré les moyens supplémentaires dégagés grâce au relèvement de l'impôt sur les huiles minérales, les budgets des routes nationales ont été réduits dans les années 90, et l'achèvement du réseau a subi des reports sensibles.

Le nombre croissant de tronçons du réseau actuel qui sont extrêmement fréquentés fait que l'on continue de reporter les priorités en termes de construction des routes nationales.

En adoptant la loi sur le fonds d'infrastructure, le Parlement voulait lutter contre de nouveaux reports. Avec un délai fixé à 2015, on garantira le fait que les tronçons manquants ne pourront plus servir de motif pour rejeter des compléments au réseau et de nécessaires adaptations des capacités.

Il faut établir une planification idoine pour que l'on puisse bénéficier des effets de cette loi. Il appartiendra ensuite au Parlement de fixer les priorités en fonction des résultats de cette planification.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient tout d'abord de relever que la RPT ne change rien au fait que l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Ces derniers demeurent propriétaires et maîtres d'ouvrage des tronçons concernés. La réalisation de ces projets n'est donc pas une affaire exclusivement fédérale.

1. Demeurant une tâche commune sous le régime de la RPT, l'achèvement du réseau des routes nationales repose sur le programme de construction à long terme (art. 11 de la loi fédérale sur les routes nationales, LRN ; RS 725.11 et art. 4 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, LUMin ; RS 725.116.2). Cet outil consiste en une planification permanente, qui tient compte de l'avancement des projets, des ressources nécessaires estimées et de la durée probable des chantiers. Or, la version actuelle du programme à long terme, approuvée en 2003 par le Conseil fédéral, ne porte pas jusqu'à 2015, mais prévoit que la réalisation de certains tronçons s'étendra jusqu'en 2025.

2. L'achèvement du réseau sera en grande partie terminé d'ici à 2015. Au vu de la situation actuelle, il est cependant probable que plusieurs tronçons seront toujours en chantier à ce moment-là. Il s'agit de l'A2 dans le secteur de la gare de Bâle (échangeur de Gellert), de l'A4 entre Brunnen et Sisikon (nouvelle Axenstrasse), de l'A8 dans le secteur de Lungern et Giswil, de l'A9 dans le Haut-Valais (contournement de Viège et du Bois de Finges) et de l'A28 dans les Grisons (contournement de Küblis). Pour les raisons précitées, d'autres tronçons sont encore loin de leur réalisation, tels que la traversée de la ville de Zurich, la branche ouest du contournement de Bienne et certains tronçons du col du Brünig (Brienzwiler est-Lungern sud).

3. Les travaux principaux qui seront en cours en 2015 devraient être achevés jusqu'en 2022, tandis que le calendrier des tronçons dont la réalisation est encore lointaine reste à fixer. Les reports s'expliquent notamment par le fait que la définition de tracés politiquement acceptables a pris beaucoup de temps, voire n'a pas abouti. En outre, les procédures d'autorisation sont relativement longues. En revanche, les retards ne sont guère dus à un manque de fonds.

Comme il a été expliqué ci-dessus, le Conseil fédéral va devoir prendre des décisions fondamentales quant à la suite des opérations.

4. C'est en vertu de la loi sur le fonds d'infrastructure que les Chambres fédérales ont accordé les crédits d'engagement nécessaires à l'achèvement du réseau des routes nationales. L'avancement des travaux doit être financé par les crédits de paiement annuels octroyés par le Parlement dans les limites du budget. Le Conseil fédéral fera tout son possible pour qu'aucun des projets ne subisse de retard faute de moyens financiers. Cependant, il ne peut pas, en raison de la nature même des procédures de recours et de l'achèvement des chantiers, donner de garantie concernant leur durée et leur échéance effective.

Réponse du Conseil fédéral.