Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter de 120 millions de francs par an les moyens financiers alloués à la formation et au perfectionnement des jeunes chômeurs, conformément à l'article 59 LACI et à l'article 13 LFPr. Il utilisera l'instrument des chèques formation pour mettre en oeuvre cette mesure.

Begründung

Selon les estimations du Secrétariat d'état à l'économie (SECO), la Suisse comptera près de 140 000 chômeurs à la fin de 2009. Sur un marché de l'emploi tendu, ce chômage risque d'affecter particulièrement les jeunes qui sortent de l'apprentissage. Le soutien financier apporté par la Confédération leur permettra de suivre une formation complémentaire ou un cours de perfectionnement qui leur donnera un atout supplémentaire pour leur carrière professionnelle. Tous les jeunes ayant terminé leur apprentissage qui obtiennent un certificat fédéral de capacité (CFC) ou un titre équivalent devront recevoir, avec ce titre ou ce certificat, un chèque formation de 5000 francs que le bénéficiaire pourra faire valoir pendant trois ans auprès d'un établissement de formation professionnelle supérieure reconnu par la Confédération ou par un canton. Cette mesure s'inscrirait dans le cadre financier suivant : en partant de l'hypothèse que quelque 60 000 CFC ou titres équivalents seront délivrés sur un an et que le taux d'utilisation des chèques sera de 40 %, on obtient un coût total de 120 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), les mesures relatives au marché du travail (MMT) visent, conformément à l'article 59ss, une (ré)insertion rapide et durable des chômeurs sur le marché suisse du travail. L'assurance-chômage prend financièrement à sa charge :

- les mesures d'insertion pour permettre aux participants de remplir les exigences du marché du travail et se préparer à réintégrer le monde du travail,

- diverses formations continues dans la profession apprise,

- à la rigueur, les reconversions dans un domaine où une formation a été suivie ou dans un domaine apparenté.

Le conseiller en personnel de l'office régional de placement (ORP) décide, suivant la situation sur le marché du travail et de manière individuelle, de faire participer la personne assurée à une MMT lorsque cette mesure lui permet de maintenir ou d'augmenter son employabilité.

Les MMT sont financées par l'assurance-chômage comme le prévoient la LACI et l'ordonnance du DFE relative au financement des mesures du marché du travail. Le financement des MMT se base, depuis le 1er janvier 2009, sur un nouveau modèle de calcul. Comme jusqu'ici, les cantons reçoivent davantage de moyens lorsque l'effectif des demandeurs d'emploi augmente.

En outre, la nouvelle ordonnance du DFE permet désormais aux cantons de demander un dépassement de leur budget, dans des conditions bien spécifiques, par exemple en cas de recrudescence du chômage des jeunes. Les cantons peuvent ainsi se voir mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires pour les MMT. Les cantons ont le libre choix des mesures. S'agissant des jeunes qui terminent leur apprentissage, les stages professionnels et les entreprises de pratique commerciale sont deux mesures qui ont fait leurs preuves et dont le but principal est de permettre aux participants d'acquérir une première expérience professionnelle ou d'approfondir leurs connaissances professionnelles. Au besoin, il est aussi possible de faire appel aux autres types de mesures prévus par la LACI et ainsi également à des formations continues ponctuelles dans la profession apprise.

Pour 2009, les cantons ont inscrit au budget une somme de 494 millions de francs pour les MMT. Dans des circonstances particulières, l'assurance-chômage peut augmenter le nombre de mesures supplémentaires en fonction du besoin des cantons.

Le Conseil fédéral veillant à ce que les moyens nécessaires soient engagés pour l'exécution de la LACI, il n'est pas utile de prévoir un financement supplémentaire. Par ailleurs, l'introduction d'un chèque de formation serait incompatible avec le système actuel de l'assurance-chômage. Elle nécessiterait des mesures de mise en oeuvre et d'adaptation trop importantes et ne pourrait donc pas voir le jour rapidement.

En ce qui concerne la contribution de la formation professionnelle à l'intégration sur le marché du travail, les instruments nécessaires ont été constamment développés au cours de ces dernières années et peuvent au besoin être appliqués de manière encore plus étoffée (offres de transition préparant à une formation professionnelle, suivi personnel pour les défavorisés sur le plan scolaire et social, encouragement). Il s'agit en premier lieu de permettre aux jeunes d'achever une première formation professionnelle (certificat fédéral de capacités, attestation de formation professionnelle). Le financement nécessaire est déjà réglementé dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle. L'article 13 de cette loi ne se réfère pas au marché du travail mais aux déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.