Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, quelles conséquences le démêlé fiscal d'UBS aux États-Unis et la volonté manifeste des autorités américaines d'étendre leurs investigations à Credit Suisse peuvent-ils avoir à court et à moyen termes pour la place financière suisse ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre si les problèmes juridiques d'UBS aux États-Unis replongent cette dernière dans les problèmes économiques et si un second train de mesures de sauvetage de cette grande banque se révèle nécessaire ?

3. L'évolution actuelle présente certaines similitudes avec l'affaire des fonds en déshérence. À cet égard, le Conseil fédéral envisage-t-il de créer une cellule spéciale UBS/États-Unis, à l'instar de celle qui avait été mise sur pied à l'époque ? Dans quelle mesure des discussions sont-elles en cours avec les autorités américaines à propos du cas d'UBS et des soustractions d'impôt ?

4. La Principauté du Liechtenstein fait d'importantes concessions en rapport avec son secret bancaire, car ses banques sont tributaires de la prolongation de l'accord d'intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary Agreement, accord QI) avec les États-Unis. C'est ce qu'a confirmé Madame Manz-Christ, porte-parole du gouvernement de la Principauté, en relevant que des informations sont communiquées sur demande en cas de délits fiscaux, et donc aussi de soustraction d'impôt, si la demande repose sur des soupçons fondés. Qu'est-ce que cela implique pour la place financière suisse ?

5. Le Conseil fédéral examine-t-il aussi en profondeur la question de l'avenir du secret bancaire et, en particulier, celle de l'assistance administrative complète, notamment dans les cas de soustraction d'impôt (et pas seulement de fraude fiscale), voire dans les cas qui ne concernent pas uniquement les États-Unis ?

Begründung

Les informations en provenance des États-Unis se multiplient à propos des actions juridiques contre UBS, qui aurait aidé systématiquement des clients à effectuer des soustractions d'impôt. L'inculpation du principal gestionnaire de fortune d'UBS par les autorités américaines est de nature à inquiéter les clients de la banque. À cet égard, la grande banque pourrait aussi se retrouver en position difficile dans ses activités de gestion de fortune. Ni UBS ni la Suisse n'ont intérêt à ce qu'on en arrive là. Les États-Unis, qui ont d'énormes besoins de financement, pourraient aussi renforcer leur lutte contre l'évasion fiscale sur le plan politique. Barack Obama, qui vient d'être élu à la présidence des États-Unis, est le co-sponsor du projet de loi "Stop Tax Heaven Abuse Act" du sénateur Carl Levin. Le Liechtenstein a promis récemment aux États-Unis qu'il accorderait son assistance administrative dès 2010 en cas de soustraction d'impôt pour ne pas perdre l'important statut d'intermédiaire qualifié. Depuis 2001, l'accord QI oblige les banques suisses à communiquer aux autorités américaines le nom de tous les citoyens américains qui détiennent des titres américains. Les banques non américaines qui ne disposent pas du statut d'intermédiaire qualifié sont dans l'impossibilité d'acheter des titres américains pour leurs clients. L'interposition d'une société offshore - comme UBS l'a manifestement proposé à ses clients américains - permet toutefois à un client américain de détenir des titres américains sans que UBS doive communiquer le nom du client aux autorités américaines. Quand on sait que l'accord QI conclu entre la Suisse et les États-Unis expire en 2012, on a beaucoup de peine à imaginer que les États-Unis ne vont pas tenter d'obtenir des concessions supplémentaires lors des négociations sur le statut d'intermédiaire qualifié, comme ils l'ont fait avec le Liechtenstein.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si les investigations menées aux États-Unis devaient déboucher sur une plainte contre UBS, cela aurait des conséquences négatives pour la banque, mais aussi pour l'ensemble de la place financière suisse. Le Conseil fédéral suit donc l'évolution de ce dossier avec attention.

Les autorités des États-Unis ont requis la collaboration de la Suisse et notre pays a fait part de sa disponibilité. D'ailleurs, l'Administration fédérale des contributions traite actuellement une demande d'assistance administrative par laquelle les autorités américaines sollicitent la transmission d'informations concernant des clients de la banque. Cette demande est fondée sur la convention de double imposition (CDI) qui a été conclue entre les deux pays et qui permet l'échange d'informations sur les clients des banques en cas de fraude fiscale ou de délits semblables.

Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale à ce que la collaboration entre les autorités suisses et américaines se déroule dans le cadre ordinaire de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire ainsi que dans le strict respect de l'ordre juridique suisse.

Le Conseil fédéral n'a pas été informé par les voies officielles d'une volonté des autorités américaines d'élargir leurs investigations à Credit Suisse, comme la presse s'en est fait l'écho.

2. Une projection dans l'avenir qui déboucherait sur la nécessité d'un second train de mesures de soutien en faveur d'UBS serait pure spéculation. Pour le moment, le Conseil fédéral n'entrevoit pas la nécessité de mesures supplémentaires.

3. Comme cela a déjà été dit dans la réponse à la première question, le Conseil fédéral suit attentivement les développements en rapport avec les investigations des autorités des États-Unis concernant UBS. Les pourparlers et les travaux entre les autorités compétentes des États-Unis et de la Suisse sont coordonnés depuis le début par le Département fédéral des finances. Grâce à cette coordination, d'éventuelles répercussions de ce dossier sur la place financière suisse pourront aisément être identifiés. Cette coordination garantit également un retour régulier d'informations vers le Conseil fédéral. Dans ces conditions, ce dernier estime que la mise sur pied d'une cellule spéciale UBS/États-Unis ne s'impose pas.

4. La situation du Liechtenstein n'est pas comparable à celle de la Suisse. Contrairement à ce pays, la Suisse a réglé la question de l'échange d'informations de nature fiscale par la voie bilatérale, au moyen de nombreuses CDI, notamment avec les États-Unis. Comme cela a été indiqué dans la réponse à la première question, en cas de demande d'assistance administrative des États-Unis, la Suisse entre en matière lorsqu'il existe des soupçons fondés de fraude fiscale ou de délits semblables.

5. Fidèle à la position qui a toujours été la sienne, le Conseil fédéral entend défendre l'institution du secret bancaire suisse.

Ces dernières années, la Suisse a élargi le champ de la collaboration internationale en matière fiscale et s'est adaptée, dans le cadre de sa législation interne, à l'évolution internationale. Elle a ainsi constitué un vaste réseau de traités internationaux qui jettent les bases d'une collaboration accrue. Notre pays a conclu plus de 70 CDI ; dans plusieurs de ces dernières, elle s'engage en effet à accorder l'assistance administrative en cas de fraude fiscale ou de délits semblables, notamment envers ses principaux partenaires, comme les États-Unis et plusieurs États membres de l'UE. La Suisse poursuit cette politique de manière systématique et va également conclure de nouvelles CDI, voire en réviser de plus anciennes.

La Suisse a pris également d'autres engagements envers les États membres de l'UE, dans le cadre des accords bilatéraux. L'accord sur la lutte contre la fraude autorise l'assistance administrative en matière de fiscalité indirecte (TVA et droits de douane), également en cas de soustraction d'impôt, et permet le recours à des mesures de contrainte. Dans le cadre de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, les banques suisses prélèvent une retenue d'impôts sur les revenus de l'épargne versés aux personnes physiques domiciliées dans un pays de l'UE, retenue qui est reversée aux États membres de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.