Wortlaut

La motion CSEC-N 04.3439 sur l'admission du diagnostic préimplantatoire (DPI) a été approuvée par le Conseil national et par le Conseil des États dans la deuxième moitié de l'année 2005. Par cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de normes autorisant le diagnostic préimplantatoire en Suisse et fixant les conditions-cadres applicables en la matière.

Selon les informations de l'Office fédéral de la santé publique, la préparation d'une réglementation répondant au mandat du Parlement a démarré fin février 2007. Or, aucun projet n'a été présenté à ce jour (mi-décembre 2008), alors que l'ouverture d'une consultation est annoncée depuis longtemps.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quand peut-on espérer obtenir enfin le lancement d'une consultation sur un projet de norme autorisant le DPI en Suisse ?

2. Pour quelles raisons la mise en oeuvre du mandat conféré par le Parlement en 2005 a-t-elle pris du retard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur à mener la procédure de consultation relative à l'autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI) le 18 février 2009.

2. Le projet touche à des problématiques complexes et sensibles sur le plan éthique, notamment les cas où le DPI doit être autorisé et les opportunités et risques que cette proposition de réglementation comporte. Aussi l'ouverture de la consultation prévue à fin 2008 a-t-elle été légèrement repoussée pour les raisons susmentionnées.

Réponse du Conseil fédéral.