Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rééquilibrer les réserves techniques cantonales des caisses-maladie d'ici 2012.

Begründung

Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises que la situation des réserves techniques cantonales des caisses-maladie n'était pas satisfaisante. C'est ainsi qu'en 2005 déjà il a donné instruction à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de procéder à l'harmonisation de ces réserves dans un délai de cinq ans, à savoir d'ici 2011 à 2012 (communiqué de l'OFSP du 21 novembre 2005). Ce délai est raisonnable, étant donné qu'une mise en oeuvre à plus brève échéance risque de déboucher sur des corrections excessives.

Bien que le Conseil fédéral partage cet avis (cf. sa réponse du 3 septembre 2008 à l'interpellation 08.3305, notamment à la question 4 : "Le Conseil fédéral est d'avis que le réajustement des réserves cantonales ... pourra être réalisé d'ici 2012."), on constate, d'une part, que d'importantes disparités subsistent entre les cantons et, d'autre part, que la situation est restée si peu satisfaisante que l'OFSP s'est senti obligé, trois ans après les premières instructions du Conseil fédéral, de réclamer auprès des assureurs-maladie pour qu'ils lui soumettent leur stratégie relative à la mise en oeuvre du rééquilibrage demandé (loc. cit.).

La présente motion engage le Conseil fédéral à faire aboutir le rééquilibrage d'ici 2012 plutôt que d'attendre jusque-là avant d'examiner les mesures législatives pouvant être prises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs occasions sa volonté de rééquilibrer d'ici 2012 les réserves des assureurs-maladie entre les cantons. Cet ajustement sur plusieurs années a pour objectif d'atteindre un rapport raisonnable entre les différents taux de réserve cantonaux calculatoires par assureur.

L'Office fédéral de la santé publique va procéder au réajustement de ces réserves d'ici 2012 via la procédure d'approbation des primes et va inciter les assureurs à prendre, ces prochaines années, les mesures nécessaires pour réduire les différences entre les cantons. Les primes d'assurance 2009 ont montré que les réserves des assureurs-maladie évoluent en général dans le bon sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.