Wortlaut

Si un deuxième train de mesures doit être adopté pour renforcer le système financier suisse ou une banque, le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'art. 151, al. 2, de la Constitution, de convoquer le Parlement à une session extraordinaire dans les meilleurs délais pour que celui-ci puisse voter un arrêté fédéral. Cette procédure garantira que les mesures adoptées bénéficieront d'une légitimité démocratique et constitutionnelle suffisantes contrairement à celles qui ont été prises pour recapitaliser UBS. Il ne pourra y être dérogé que dans les cas d'extrême urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 octobre 2008, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance visant à recapitaliser UBS SA, conformément à l'art. 184, al. 3, et à l'art. 185, al. 3, de la Constitution. Il a également appliqué la procédure d'urgence en matière de crédits au sens de l'article 34 de la loi sur les finances de la Confédération. Il a dû recourir à cette procédure, car il n'avait aucune autre possibilité de maîtriser une situation tout à fait exceptionnelle. En se fondant sur une évaluation réglementaire de la situation, le Conseil fédéral a donc utilisé les instruments que la Constitution et la loi mettent à sa disposition. Il ne risquait donc pas d'enfreindre les principes démocratiques et constitutionnels. Aucune violation d'une norme ou d'un principe n'a été commise.

Le Conseil fédéral partage cependant l'avis de l'auteur de la motion selon lequel ladite procédure d'urgence doit être appliquée avec retenue. Pour ce qui est d'UBS SA, son application était malgré tout inévitable et justifiée. Par conséquent, il n'y a pas de raison de limiter la marge de manoeuvre accordée au Conseil fédéral par le droit actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.