Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sera modifiée de manière à ce que la publicité paysagère soit généralement autorisée.

Begründung

La publicité paysagère constitue une source de revenu supplémentaire pour les paysans suisses. Elle est attrayante, novatrice, temporaire et respectueuse de l'environnement, puisqu'elle se pratique avec des ressources naturelles. Mais elle a aussi une composante démocratique et sociale. Dans le domaine de la publicité politique, notamment, elle revêt une grande importance pour les petits groupements aux moyens financiers restreints, qui ne peuvent s'offrir des affiches ou des annonces payantes. Les bases légales actuelles et, plus précisément, les interdictions de pratiquer ce genre de publicité, sont devenues anachroniques. En outre, les pratiques divergentes des autorités compétentes favorisent l'insécurité du droit.

Pour promouvoir la diversité d'opinion et la création de sources de revenu supplémentaires pour nos paysans, mais aussi pour renforcer de manière générale la sécurité du droit dans ce domaine, il convient de ne plus soumettre à autorisation la publicité paysagère, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière et que le propriétaire foncier concerné soit d'accord.

L'interdiction de la publicité paysagère est par ailleurs inopportune du fait que les panneaux routiers à caractère pédagogique, préventif ou incitatif sont autorisés. Il convient de supprimer cette inégalité.