08.420 · Initiative parlementaire · 2008-03-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur les étrangers (LEtr) est modifiée de manière qu'une autorisation d'établissement ne puisse généralement être délivrée qu'après une intégration au sens de l'art. 34, al. 4,. De plus, il convient de déterminer si une loi doit disposer qu'une autorisation d'établissement peut être retirée aux personnes dont le comportement fait apparaître qu'elles défendent des positions extrémistes ou fondamentalistes (y compris dans le cercle familial) et tentent d'imposer des points de vue en contradiction avec notre État de droit libre et démocratique.
Begründung
A plusieurs reprises, des personnes ont pu bénéficier d'une autorisation d'établissement sans que leur intégration à la société suisse n'ait été examinée de plus près. L'art. 34, al. 2, LEtr ne l'exige pas explicitement, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation anticipée. Il est néanmoins choquant de devoir constater qu'après la délivrance d'une autorisation d'établissement, la personne ne s'est aucunement intégrée, en contraignant par exemple ses filles à des mariages forcés, ou encore en témoignant de comportements qui ne suffisent pas à justifier la révocation de l'autorisation d'établissement en vertu de l'article 62 LEtr, mais qui contredisent néanmoins les principes en vigueur dans notre État de droit libre et démocratique.
Pour éviter ces situations, il convient d'une part de vérifier avant la délivrance de l'autorisation d'établissement si la personne est bien intégrée, et d'autre part d'examiner la nécessité de prévoir d'autres critères à l'article 62, dans le sens de ce qui précède.