Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 24 de la loi sur le Parlement sera complété par un nouvel alinéa 5 :

Art. 24 al. 5

Sur proposition du Conseil fédéral, elle approuve la reconnaissance officielle d'États et de gouvernements.

Begründung

La reconnaissance prématurée du Kosovo par le Conseil fédéral et les nombreuses réactions négatives que ce geste a suscitées montrent que la reconnaissance d'un État est une question politique de la plus haute importance. Des décisions aussi fondamentales, susceptibles d'affecter la neutralité de la Suisse, devront désormais être prises par l'Assemblée fédérale. Il faudra éviter, à l'avenir, que la reconnaissance d'un État soit utilisée par des conseillers fédéraux pour satisfaire des ambitions politiques et personnelles.