Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement fixera des délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours.

Begründung

Nombreuses sont les procédures judiciaires et les procédures de recours dont le traitement n'avance pas. Celui-ci peut durer des années, sans qu'il y ait eu faute de la part des parties concernées. Alors que celles-ci doivent respecter des délais relativement brefs pour déposer leur recours ou leurs conclusions, les instances compétentes ne sont souvent guère pressées pour les traiter ou pour rendre leur décision.

Source d'injustices, la lenteur du traitement engendre en outre souvent d'importants coûts. Forcées d'attendre des mois, voire des années que les instances compétentes tranchent, de nombreuses personnes ne peuvent plus prendre de décisions dans leurs affaires privées ou professionnelles, en particulier lorsque d'importants montants financiers susceptibles de les mettre dans une situation délicate sont en jeu. La lenteur des procédures et la longueur des délais d'attente peuvent en outre tourmenter inutilement de nombreuses personnes.

En raison de la durée des procédures, il peut arriver que certaines personnes renoncent au dépôt d'une plainte ou d'un recours parce qu'elles ne veulent ou ne peuvent pas attendre aussi longtemps. Cette situation crée de nouvelles injustices.

Par ailleurs, l'économie et la société peuvent se voir privées de précieux investissements en raison de la durée des procédures et des risques et incertitudes afférents. Les investisseurs sérieux comptent sur un système judiciaire efficace et fiable.

La lenteur des procédures peut s'expliquer pour plusieurs raisons : procédures trop complexes, modes de traitement trop laborieux ou trop bureaucratiques, organisation inadéquate des tribunaux et des instances de recours, contrôles de gestion insuffisants. Il est par ailleurs fréquent que les juges rechignent à prendre rapidement une décision qui pourrait s'avérer impopulaire.

Afin de garantir la sécurité du droit, il est indispensable de fixer dans les lois et les ordonnances des délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours.