08.439 · Initiative parlementaire · 2008-06-13
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 128, al. 1, de la Constitution (Impôts directs) sera complété par une lettre d prévoyant la perception d'un impôt sur les successions et les donations auprès des descendants directs lorsque le montant de la succession ou de la donation est supérieur à 1 million de francs.
La perception de cet impôt auprès des descendants directs sera soumise aux règles suivantes :
- l'impôt sera assorti d'une franchise de 1 million de francs par descendant direct ;
- les recettes de l'impôt seront réparties en deux parts égales, l'une pour la Confédération et l'autre pour les cantons ; le taux de l'impôt sera fixé de telle sorte que les cantons qui perçoivent actuellement un impôt sur les successions auprès des descendants directs ne subissent pas de pertes fiscales.
Il y aura lieu d'examiner s'il serait judicieux d'étendre cet impôt fédéral sur les successions à d'autres personnes que les seuls descendants directs (afin de tenir compte notamment des charges liées à la perception de l'impôt ainsi que des recettes fiscales cantonales).
Begründung
La statistique sur la fortune montre qu'au cours de ces dernières années, seules les personnes très riches ont pu accroître leur fortune. Dans le canton de Zurich (qui est hélas le seul canton pour lequel nous ayons des chiffres détaillés), la fortune du % de contribuables les plus riches s'est accrue de 70 % entre 1991 et 2003, passant d'une moyenne de 4 millions de francs à 6,8 millions de francs. L'évolution est encore plus nette pour les plus riches d'entre eux : les dix contribuables zurichois les plus riches ont vu leur fortune se multiplier par trois et passer de 2,7 à 8,5 milliards de francs.
Comme la fortune des autres contribuables ne s'est pas accrue dans la même mesure, l'écart entre les plus riches et les plus pauvres était tel en 2003, dans le canton de Zurich, que les trois contribuables les plus riches possédaient une fortune équivalant à celle des 412 000 contribuables les plus pauvres (soit 56 % des contribuables).
Or la manière dont ces fortunes sont léguées accroît encore les inégalités dans la répartition des richesses.
L'impôt sur les successions ne frappe ni le consommateur (à l'inverse de la taxe sur la valeur ajoutée) ni le travailleur (à l'inverse des prélèvements sur le salaire) et il n'enlève rien à personne. Les héritiers n'ont contribué d'aucune manière à la constitution de la fortune qui leur est léguée, de sorte qu'il me paraît justifié de répartir cette dernière entre la société et les descendants.
Lors de la suppression de l'impôt cantonal sur les successions pour les descendants directs, il avait été promis qu'un impôt fédéral sur les successions serait créé. Or cette promesse n'a pas été tenue. À l'heure actuelle, seuls les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures (taux : 1 %, franchise de 100 000 francs), des Grisons (taux : de 1 à 4 %, sans franchise), de Lucerne (taux : de 0 à 2 %, sans franchise), de Neuchâtel (taux : 3 %, franchise de 50 000 francs) et de Vaud (taux : de 2,26 à 3,59 %, franchise de 250 000 francs) connaissent encore un tel impôt. Il s'agira de veiller à ce que la création d'un impôt fédéral sur les successions n'entraîne aucune perte fiscale pour ces cantons.
Il y aura lieu par ailleurs d'examiner s'il serait judicieux d'étendre cet impôt fédéral sur les successions à d'autres personnes que les seuls descendants directs. Pratiquement tous les cantons perçoivent aujourd'hui un impôt sur les successions auprès des personnes autres que les descendants directs ou le partenaire du défunt. Il s'agira de veiller à ce que la perception du nouvel impôt fédéral n'entraîne pas de pertes fiscales pour ces cantons.