Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'engager les réformes légales afin d'interdire l'exercice sur le territoire suisse des entreprises privées de surveillance et de sécurité et les refondre dans une régie fédérale.

Begründung

Le monopole de la puissance publique est un attribut essentiel de l'État. La privatisation des tâches de sécurité remet en question le fondement même de l'État et sa légitimité.

Dès lors, la Suisse doit entreprendre rapidement des réformes afin d'interdire non seulement la privatisation rampante des tâches de sécurité, mais aussi l'existence même de sociétés de sécurité privées.

La délégation actuelle de tâches publiques à des particuliers dans le domaine de la sécurité doit être remplacée par la création d'une régie fédérale, disposant d'une capacité suffisante pour répondre aux besoins de la Confédération, des cantons et des communes en la matière.

Cette régie fédérale devrait incorporer en priorité les employés des actuelles sociétés privées, sur la base d'une formation conforme au service public et sur la base d'une assermentation.

Cette régie fédérale devrait être soumise au contrôle du Parlement.