Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit de bail sera modifié de manière à ce que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé par rapport à un bâtiment répondant au minimum aux exigences du standard Minergie 2009 (calculé pour une température des pièces d'environ 20 °C) soient répartis à parts égales entre les locataires et les propriétaires de l'immeuble.

Begründung

L'office fédéral compétent écrit dans un rapport intitulé "Mesures de politique climatique dans le domaine du bâtiment" que le programme de rénovation de bâtiments de la Fondation Centime climatique fournit une contribution certes directe et importante à la réduction des émissions de CO2, mais que les résultats obtenus jusqu'ici montrent également que toutes les possibilités offertes en matière d'encouragement ne sont pas complètement exploitées. Une campagne publicitaire onéreuse de plus de un million de francs devrait permettre d'y remédier.

La mauvaise exploitation des possibilités offertes en matière d'encouragement n'est pas étonnante si l'on sait que la plupart des bâtiments en Suisse sont habités par des locataires. Les bâtiments locatifs mal isolés des années 1960, tout particulièrement, sont presque exclusivement loués à des tiers. Les frais de chauffage sont payés par les locataires. Si l'enveloppe du bâtiment est mal isolée, ce sont eux - et non le propriétaire - qui doivent payer les coûts supplémentaires. Par conséquent, les propriétaires sont peu motivés à assainir leurs immeubles sur le plan énergétique.

Le renchérissement des frais d'énergie est en effet entièrement répercuté sur les locataires. Comme l'isolation du bâtiment est l'affaire du propriétaire, les locataires ont les mains liées et ne peuvent que peu contribuer à améliorer l'écobilan et à faire baisser les frais de chauffage. Le tarissement du marché du logement dans de nombreuses régions de Suisse fait que les locataires ont encore plus de mal à trouver un appartement bien isolé. Afin que les mesures de politique climatique dans le domaine du bâtiment puissent être mises en oeuvre, il faut accroître les incitations pour les propriétaires. S'ils doivent passer à la caisse parce qu'ils n'ont pas assaini leur bâtiment, ils changeront rapidement de mentalité.

Avec ce modèle d'incitation, isoler un bâtiment devient aussi attrayant pour les propriétaires qui n'habitent pas leur propre maison, et on peut aussi tenir compte des économies d'énergie et de la protection du climat. En même temps, ce modèle génère des investissements intéressants pour l'économie, qui entraîneront une amélioration durable de la situation en matière de logements.