Mesures d'urgence pour alléger la charge fiscale des familles avec enfants

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'alléger immédiatement la charge fiscale des familles avec enfants en prenant les mesures d'urgence suivantes dans le cadre de la LIFD et de la LHID (entrée en vigueur au plus tard au 01.01.2010):

1. Instauration d'une déduction pour la garde des enfants

La LIFD sera modifiée de manière à ce que :

a. les frais effectifs imputables à la garde extrafamiliale, pour des raisons professionnelles, des enfants jusqu'à 16 ans qui vivent en ménage commun avec leurs parents puissent être déduits du revenu imposable. Cette déduction sera accordée :

- aux familles monoparentales ;

- lorsqu'un des parents est incapable d'exercer une activité lucrative ou qu'il est en formation ;

- lorsque les deux parents exercent une activité lucrative ;

- lorsque le parent qui garde les enfants ne peut le faire pour cause de maladie ou d'accident dans la famille ;

b. les parents avec enfants jusqu'à 16 ans, qui les gardent eux-mêmes ou qui les font garder par des tiers à titre gracieux, puissent déduire un montant forfaitaire de 3000 francs.

La LHID sera modifiée de manière à ce que les cantons puissent instaurer des déductions analogues, le montant de ces dernières étant de leur ressort.

2. Instauration d'une déduction pour la formation

La LIFD sera modifiée de manière à ce que les parents puissent faire valoir une déduction de 10 000 francs au maximum pour les frais de formation (formation initiale) de leurs enfants de 16 à 25 ans qu'ils supportent eux-mêmes.

La LHID sera modifiée de manière à ce que les cantons puissent instaurer une déduction analogue, le montant de cette dernière étant de leur ressort.

3. Défiscalisation des allocations pour enfants et de formation professionnelle

La LIFD et la LHID seront modifiées de manière à ce que les allocations pour enfants et de formation professionnelle soient défiscalisées.

Begründung

Depuis l'échec du paquet fiscal, les propositions visant à alléger la charge fiscale des familles se font attendre. Or, face à la perte du pouvoir d'achat qu'ont subie les familles avec enfants, un tel allègement s'impose d'urgence. Comme une remise en question générale semble vouée à l'échec en ce moment, il convient d'alléger au plus vite la charge fiscale des familles dans le cadre du système actuel.

Dans un premier temps, il convient de prendre en compte, en matière d'imposition, les frais de garde (frais d'acquisition du revenu) parfois très élevés que doivent supporter les familles pour des motifs professionnels. Afin de garantir la liberté de choix de ces dernières, il faut en outre alléger la charge des parents qui assurent eux-mêmes et à titre gracieux la garde de leurs enfants.

Dans un deuxième temps, il convient de prendre en considération les frais de formation élevés pour les adolescents et les jeunes adultes, frais qui constituent une lourde charge pour beaucoup de familles. De nombreux cantons connaissaient jusqu'en 1999 (introduction de la LHID) une déduction pour la formation, qui avait largement fait ses preuves.

Dans un troisième temps, il s'agit de défiscaliser les allocations pour enfants et de formation professionnelle, car les répercussions fiscales qu'entraîne aujourd'hui le versement d'allocations pour enfants sont inéquitables pour de nombreuses familles.