Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Il faut introduire dans la législation une norme qui prévoira que la Confédération prend à sa charge, sur son budget ordinaire, les intérêts de la dette de l'AI auprès de l'AVS ainsi que les dettes supplémentaires que l'AI pourrait contracter par la suite, et qu'elle procède à des compensations à d'autres positions du compte d'État, afin que les charges du contribuable ne s'alourdissent pas et que les bénéficiaires de rentes AVS n'aient pas à payer plus longtemps pour les abus commis dans l'assurance-invalidité.

Begründung

Des abus considérables continuent d'être commis dans l'assurance-invalidité malgré la 5e révision de l'AI. L'AI accuse encore un déficit d'environ 1,5 milliard de francs par an, ce qui porte sa dette totale à près de 12 milliards de francs. Elle puise ces 12 milliards, auxquels s'ajouteront 1,5 milliard de francs par an ces prochaines années, dans les avoirs destinés au financement des rentes AVS, et cela sans base légale. Cette situation ne peut plus durer et une action immédiate s'impose. Nous demandons donc que la Confédération prenne au moins à sa charge les intérêts de la dette actuelle ainsi que les dettes supplémentaires qui pourraient être contractées ultérieurement par l'AI ; elle puisera les ressources nécessaires dans son budget ordinaire et procédera en contrepartie à des économies à d'autres positions du compte d'État. On évitera ainsi de peser sur la fortune de l'AVS, d'augmenter les prélèvements obligatoires dans le cadre de la 6e révision de l'AI et d'alourdir les charges du contribuable.