Imposition des véhicules à moteur en fonction de la consommation de carburant ou d'autres critères écologiques
08.482 · Initiative parlementaire · 2008-10-03
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La Confédération édictera des dispositions (mesures légales et, si nécessaire, modifications de la Constitution) afin d'instaurer, dans le domaine des véhicules automobiles et des véhicules à moteur, un modèle d'imposition des voitures de tourisme de la catégorie B (conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière) sans incidences sur le budget et qui se fondera sur la consommation de carburant ou d'autres critères écologiques (par ex. catégorie d'efficacité énergétique, émissions polluantes, etc.).
La teneur matérielle doit continuer à relever des cantons dans la mesure où ils sont touchés. Sont réservés les efforts déployés par ces derniers en vue de conclure une convention intercantonale (concordat) sur le calcul par analogie de l'impôt sur les véhicules à moteur.
Begründung
La réduction des émissions de CO2 et la promotion de véhicules ayant un bon rendement énergétique sont deux objectifs qui doivent être atteints au moyen d'incitations fiscales. Ce principe doit d'abord s'appliquer à l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles (impôt fédéral sur les véhicules automobiles importés et sur les véhicules automobiles fabriqués en Suisse), puis à l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur (impôt cantonal annuel). Dans un premier temps, cela concernera les voitures de tourisme de la catégorie B conformément à l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière).
Il convient cependant, pour diverses raisons, d'accorder une marge de manoeuvre maximale aux cantons. D'une part, le barème de l'impôt sur les véhicules à moteur relève de leur compétence. D'autre part, dans certains cantons, la mise en oeuvre des mesures demandées par la présente initiative est déjà très avancée, si bien qu'il ne faudrait pas l'entraver. Il convient de privilégier toute solution intercantonale, ce que la présente initiative souligne clairement.
L'exigence d'une refonte - sans incidences sur le budget - des impôts sur les véhicules, comme le demande mon initiative, est extrêmement importante dans ce contexte. En définitive, la population ne payera pas plus d'impôts, et la Confédération et les cantons ne courront pas de risques financiers.