Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées en fonction des impératifs suivants :

1. Les primes d'encouragement de l'épargne-logement qui peuvent être sollicitées par les contribuables, en vertu de la législation cantonale (il s'agit en règle générale des actes régissant l'encouragement de l'accession à la propriété), à l'issue d'une période d'épargne-logement réussie dans la perspective de l'acquisition d'un logement pour leur propre usage, doivent être exonérées de l'impôt sur le revenu.

2. Les primes d'encouragement qui peuvent être sollicitées par les contribuables, en vertu de la législation cantonale (il s'agit en règle générale des actes régissant la protection de l'environnement), dans la perspective du financement de mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement qu'ils utilisent pour leur propre usage, doivent être exonérées de l'impôt sur le revenu.

Begründung

Divers cantons versent des primes d'encouragement aux contribuables qui veulent acquérir un logement en Suisse, pour leur propre usage, à l'issue d'une période d'épargne-logement réussie (en règle générale, cette possibilité est prévue dans les actes régissant l'encouragement de l'accession à la propriété) et/ou à ceux qui veulent financer des mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement qu'ils utilisent pour leur propre usage (en règle générale, cette possibilité est prévue dans les actes régissant la protection de l'environnement). Or, ces primes d'encouragement versées par les pouvoirs publics doivent être déclarées au fisc par les bénéficiaires. En d'autres termes, ces derniers reçoivent une subvention de la part des pouvoirs publics pour leur en reverser par la suite - ou plus précisément leur en rembourser - une partie significative. En conclusion, les pouvoirs publics donnent d'une main ce qu'ils reprennent en partie de l'autre. Mais ce n'est pas tout : la prime versée a un effet sur la progressivité de l'impôt durant la période fiscale où elle est versée. En effet, plus elle est élevée, plus le revenu imposable augmente. Et plus le revenu imposable augmente, plus les impôts à payer sont élevés. À cet égard, une question non dénuée de légitimité se pose : celle de la garantie de l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de ces primes d'encouragement.

Le fait que les autorités fiscales n'ont manifestement aucune marge de manoeuvre sous le régime du droit en vigueur est attesté notamment par un jugement de la Cour constitutionnelle et administrative du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, rendu le 31 mai 2006, selon lequel les contributions d'encouragement qui sont versées doivent être imposées comme revenu conformément à la notion de revenu en droit fiscal, caractérisée par le principe de l'augmentation de la fortune nette. Par ailleurs, la cour relève dans ses considérants que la liste des revenus exonérés de l'impôt qui figure à l'art. 7, al. 4, LHID est exhaustive. À cet égard, la cour arrive à la conclusion que ces contributions d'encouragement constituent un revenu imposable du point de vue tant de l'impôt cantonal que de l'impôt fédéral direct.

Au vu de ce qui précède, j'ai déposé la présente initiative parlementaire pour remédier à ce mécanisme fiscal qui paraît bien peu logique et qui n'est manifestement pas conforme au principe de l'égalité de traitement.