08.498 · Initiative parlementaire · 2008-10-14
Liquidé
Wortlaut
Un arrêté fédéral urgent doit être édicté de sorte que soient empêchées les hausses injustifiées du prix de l'électricité suite à l'ouverture du marché de l'électricité, en particulier celles relatives à l'utilisation des réseaux d'électricité. Cet arrêté fédéral doit entrer en vigueur au 1er janvier 2009 avec une durée limitée de deux ans.