Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée d'élaborer un projet de loi visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédération.

Begründung

Depuis quelques années, la population et les entreprises subissent un nombre croissant de nouvelles taxes et redevances fédérales. Cette multiplication des prélèvements fiscaux affecte la compétitivité de l'économie suisse et réduit massivement la marge de manoeuvre économique des entreprises et des simples citoyens. Il est particulièrement choquant de voir l'État s'enrichir en prélevant de surcroît la TVA sur ces taxes et autres impôts (taxe sur le CO2, impôt sur les huiles minérales, supplément sur les huiles minérales par ex.). Il faut mettre rapidement fin à cette double imposition critiquable et économiquement nocive pour la population. Une imposition modérée est un élément essentiel dans la concurrence internationale que se livrent les places économiques et il ne saurait être question d'abandonner cet atout à la légère. Pour cette raison, la Confédération doit renoncer à prélever la TVA sur toutes les taxes et redevances existantes et projetées.