Wortlaut

Dans le cadre des débats relatifs à l'aménagement du protocole facultatif se rapportant au Pacte I, la Suisse propose un "choix à la carte", qui permettra aux États de décider quels droits ils souhaitent soumettre à leur juridiction. Or une telle solution réduira la portée du futur protocole.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle proposition, qui va à l'encontre des efforts déployés par la Suisse pour améliorer la protection des droits de l'homme ?