Wortlaut

Sous réserve du feu vert de sa commission homologue du Conseil des États, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national prépare et dépose une initiative visant à modifier la loi sur les finances (LFC), et plus précisément la procédure d'approbation des suppléments urgents au budget, de façon que, lorsqu'il s'agit de dépenses d'importance majeure, le Parlement soit saisi au préalable, ce qui permettra d'asseoir la légitimité démocratique des décisions concernées.