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08.5030 · Heure des questions. Question · 2008-03-10

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Les nuages s'accumulent sur notre pays à cause de la stratégie des banques suisses et de la ligne de défense du Conseil fédéral en matière fiscale.

L'évasion fiscale, la soustraction fiscale, les rabais fiscaux pour les sociétés mixtes, les holdings et les sociétés administratives sont avec raison dans le collimateur de l'Union européenne.

Jusqu'à quand le Conseil fédéral va-t-il refuser de négocier l'Accord de libre-échange de 1972, qui consacre des rabais fiscaux qui sont en fait des aides étatiques ?