Wortlaut

En janvier 2005, la commission d'experts Marty rendait public son rapport final assorti de nombreuses propositions de révisions législatives.

Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral répondait à ma question 05.1151 que "la proposition de créer une loi fédérale sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale n'est pas contestée du tout."

1. Où en est le projet de loi fédérale sur le droit pénal fiscal et l'entraide administrative internationale en matière fiscale ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises depuis janvier 2005 en ce qui concerne les modifications proposées dans le domaine du droit fiscal national ?