Wortlaut

Les conventions internationales, de même que l'article 3 de la loi sur l'asile, accordent une protection particulière aux femmes dans le cadre de la procédure d'asile.

L'office fédéral compétent examine actuellement le cas d'une femme qui a été maltraitée et violée à plusieurs reprises par son conjoint au Mexique, pays où elle réside. Cette femme est menacée dans son intégrité physique, notamment par la famille de son mari, impliquée dans le trafic d'armes et le trafic de drogue ; sa vie est en danger, Amnesty international et d'autres organisations de défense des droits de l'homme l'ont confirmé formellement. Je demande au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Quels critères objectifs applique-t-on lorsqu'on évalue si une personne peut bénéficier de la protection spécifique accordée aux femmes en vertu de l'article 3 de la loi sur l'asile, autant dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de réfugié que lors de l'examen des demandes invoquant l'interdiction du refoulement prévue à l'article 5 de la même loi ?