Wortlaut

On peut déduire de façon illimitée les mises des jeux de loterie au titre de l'impôt fédéral direct, alors que cette déduction est impossible dans de nombreux cantons. Pour échapper à l'imposition des gains de loterie (Tactilo, PMU), des intermédiaires pratiquent en Suisse un véritable commerce avec ces mises. Il en résulte chaque année d'importants manques à gagner au titre de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral est-il conscient de cette pratique et que pense-t-il entreprendre ?