08.5106 · Heure des questions. Question · 2008-06-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
À quel titre le Conseil fédéral s'est-il estimé habilité à détruire des documents et à intervenir, ce faisant, dans une procédure du Ministère public de la Confédération ?
La compétence de délivrer une autorisation ne lui confère aucun pouvoir décisionnel dans une procédure ni subséquemment sur les pièces du dossier de la procédure.
Ne pense-t-il pas comme moi avoir violé gravement en l'espèce le principe de la séparation des pouvoirs ?