Wortlaut

Le Conseil fédéral pense-t-il que la pratique de l'OFAG autorisant une production de lait hors contingent va dans le sens d'un régime des prix couvrant les coûts ?

L'OFAG ne viole-t-il pas la législation en autorisant une production illimitée ?

Est-il d'ailleurs possible de contrôler les canaux de distribution des quantités produites hors contingent ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.