Wortlaut

Dans son avis du 16 mars 2007 sur le rapport de la CdG-N intitulé "Protection de l'enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à tenir compte de ce rapport.

Le rapport correspondant a-t-il été adopté ?

Dans la négative, combien de temps faudra-t-il encore attendre ?