Wortlaut

Helsana a écrit à l'ensemble de ses assurés un courrier de propagande afin de les inciter à voter oui à l'article constitutionnel sur l'assurance-maladie.

Helsana ne pouvait ignorer l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice indiquant qu'une telle propagande était inadmissible et connaissait parfaitement la lettre que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adressée mi-mars à l'ensemble des assureurs en rappelant cet avis de droit.

Santésuisse a également écrit à l'OFSP pour signaler qu'elle respecterait cet avis de droit.

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il ce comportement ?

La Confédération prendra-t-elle enfin des sanctions envers cet assureur qui se moque éperdument des règles juridiques ?