08.5188 · Heure des questions. Question · 2008-06-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Quels traités internationaux unissant la Roumanie et la Bulgarie à d'autres États pourraient avoir des conséquences pour la libre circulation ?
Il semblerait que les ressortissants macédoniens puissent devenir bulgares en vertu d'un traité conclu par la Macédoine et la Bulgarie.
- Est-ce vrai ?
- Le Conseil fédéral connaît-il l'existence de ce traité ?