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08.5188 · Heure des questions. Question · 2008-06-09

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Quels traités internationaux unissant la Roumanie et la Bulgarie à d'autres États pourraient avoir des conséquences pour la libre circulation ?

Il semblerait que les ressortissants macédoniens puissent devenir bulgares en vertu d'un traité conclu par la Macédoine et la Bulgarie.

- Est-ce vrai ?

- Le Conseil fédéral connaît-il l'existence de ce traité ?