Wortlaut

Cela fait longtemps que différentes conceptions prévalent en matière d'imposition du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes. Après l'adoption de la motion Lombardi 06.3540 et la réponse apportée à la question Hurter 08.1016, une action s'impose toujours.

Selon le Conseil fédéral, serait-il possible de conférer un statut de frontalier au personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.