Wortlaut

Un grand nombre des annonces d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables qui ont été faites en vue de l'obtention de la rétribution à prix coûtant du courant injecté n'ont pas été prises en compte. Il faut remédier à cette situation. A délai d'annonce égal, c'est l'installation la plus grande qui est retenue en priorité.

- Que pense le Conseil fédéral du traitement discriminatoire dont les petites installations font l'objet ?

- Qu'a-t-il à répondre à tous les propriétaires d'installations qui ont fait le pari des énergies renouvelables et qui, par exemple, ont construit ou projettent de construire une installation solaire en s'attendant à bénéficier de cette rétribution pour finalement ne rien obtenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.