08.5239 · Heure des questions. Question · 2008-09-22
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de me dire s'il est aussi d'avis que le principe de la non-discrimination inscrit dans la loi sur les télécommunications serait enfreint si Swisscom devait payer moins que ses concurrents pour le dernier kilomètre.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.