Wortlaut

Si le Conseil fédéral a approuvé ma motion 05.3276, il en propose une mise en oeuvre surprenante sous la forme d'un monopole étatique très discutable.

1. Comment justifie-t-il cette intervention de l'État et la création d'un centre logistique sous contrôle de l'État alors qu'il prône d'ordinaire une politique économique libérale ?

2. La loi ne confère à la Confédération aucune compétence pour créer un tel centre logistique. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir si l'Office fédéral de la justice a dû examiner cette question, et, si tel n'est pas le cas, pourquoi aucun avis n'a été demandé.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.