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08.5248 · Heure des questions. Question · 2008-09-22

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cependant, il ne donne que peu d'indications sur le calendrier prévu pour une ratification sans retard de cette convention.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand il pense ratifier cette convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STE 197) | Lexipedia | Lexipedia