Soumettre aux Chambres fédérales les crédits extraordinaires de très grande ampleur

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement ou la loi sur les finances sont modifiées de manière à ce que l'approbation préalable des Chambres fédérales soit requise avant d'engager des crédits additionnels ou supplémentaires de très grande ampleur, même en cas d'urgence.

Begründung

En vertu du principe selon lequel plus la portée d'une décision est importante, plus sa légitimation doit être élevée, il est justifié de solliciter l'approbation des Chambres fédérales avant d'engager en urgence des sommes très élevées.

La limite au-dessus de laquelle le Parlement doit se prononcer avant l'engagement pourrait être fixée en % du budget, par exemple 1 ou 4 %, ou alors en francs, par exemple 500 millions ou 2 milliards de francs.

Dans tous les cas, il serait justifié, à l'avenir, qu'un crédit urgent de la taille de celui prévu pour le sauvetage de l'UBS obtienne l'approbation préalable des Chambres fédérales, si nécessaire réunies en urgence. En cas d'extrême urgence, le crédit pourrait encore être engagé avant l'approbation par les chambres, mais la ratification devrait avoir lieu dans les quelques jours ouvrables qui suivent.

Le cas échéant, la modification pourrait être complétée par un palier intermédiaire requérant l'approbation préalable de la Délégation des finances avant l'engagement en urgence.