Wortlaut

Dans le droit des assurances sociales, le droit à la substitution des prestations découle directement du principe de proportionnalité. Celui qui a droit à une prestation peut donc choisir librement une autre prestation qu'il juge meilleure et en déduire le montant qui lui revient.

Le Conseil fédéral entend restreindre, sans disposer d'aucune base légale, le droit à la substitution des prestations pour les appareils acoustiques aux seuls appareils achetés par l'État.

De quel droit l'Office fédéral des assurances sociales décide-t-il de ne pas respecter un principe prévu par la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.