08.5263 · Heure des questions. Question · 2008-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
On reproche prioritairement aux victimes de la traite d'êtres humains d'enfreindre la loi sur les étrangers. Et elles sont traitées et prises en charge en conséquences.
Que pense faire le Conseil fédéral afin que ces victimes de la traite d'êtres humains ne soient pas expulsées parce qu'elles auraient enfreint la loi sur les étrangers ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.