Wortlaut

- Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour décider de n'autoriser que certains fournisseurs sur le marché des appareils acoustiques en Suisse ?

- Cette base légale est-elle suffisamment précise pour limiter la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution, en relation avec l'article 94 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.