Wortlaut

Dans la procédure pour fraude fiscale ouverte à l'encontre d'UBS, les États-Unis ont déposé auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) une demande d'entraide administrative ou judiciaire en vue d'obtenir les données dont dispose UBS sur des clients américains soupçonnés d'avoir fraudé le fisc (entre autres Bradley Birkenfeld).

- S'agit-il d'une entraide judiciaire ou d'une entraide administrative ?

- L'AFC a-t-elle déjà statué sur cette demande ?

- Considérée à la lumière de la législation suisse, que pense le Conseil fédéral de la déposition faite par un collaborateur d'UBS devant des autorités américaines dans une affaire de fraude fiscale ?