Wortlaut

Chaque année, 100 000 Suisses se laisseraient radier des registres du contrôle des habitants et entreraient dans la clandestinité pour ne pas payer d'impôts. D'après la Conférence suisse des impôts, il en résulterait des pertes annuelles de recettes fiscales de l'ordre de 400 millions de francs. On suppose par exemple que les personnes qui tirent profit de la prostitution pratiquent l'évasion fiscale.

Quelles réglementations et quels outils juridiques la Confédération a-t-elle à disposition ou prévoit-elle de mettre en place pour s'attaquer au problème et réduire les pertes de recettes fiscales ?