08.5295 · Heure des questions. Question · 2008-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon l'article 19 de la loi sur l'asile, une demande d'asile doit être déposée auprès d'une représentation suisse, à un poste-frontière lors de l'entrée en Suisse ou dans un centre d'enregistrement.
Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que ces dispositions législatives permettent de limiter les agissements des passeurs ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.