Wortlaut

Le nouveau régime de financement des soins vise à atteindre l'égalité de traitement de tous les patients. Les contributions des assureurs doivent être versées indépendamment du lieu où se déroulent les soins et uniquement en fonction de la nécessité des soins.

- Ce principe est-il respecté dans les faits ?

- Quand la loi doit-elle entrer en vigueur ?

- Est-il prévu de la faire entrer en vigueur de manière échelonnée ?

- Une prolongation de l'arrêté fédéral urgent s'impose-t-elle ?