Wortlaut

En réponse à ma motion du 20 décembre 2006, "Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées", le Conseil fédéral a indiqué qu'il entendait examiner les effets de la mise en oeuvre de cette convention avant de la ratifier.

Plusieurs mois s'étant écoulés depuis lors, on est en droit de penser que les clarifications nécessaires ont été entreprises.

Le Conseil fédéral est-il prêt aujourd'hui à donner suite aux exigences de la motion et à ratifier la convention dans les meilleurs délais ?