Wortlaut

L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF-EEA), initialement prévue au mois de juillet 2008, a semble-t-il été repoussée au mois de juillet 2009 afin de laisser aux cantons le soin d'établir les autorités centrales cantonales prévues par la ratification des nouvelles Conventions de La Haye.

Ce report va toutefois à l'encontre du but de cette loi, à savoir la protection de l'intérêt de l'enfant.

Ne serait-il pas possible de prévoir une entrée en force anticipée de certaines dispositions, plus faciles à mettre en oeuvre et permettant de garantir les intérêts de l'enfant (par ex. de l'art. 5 LF-EEA)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.