Wortlaut

La loi fédérale urgente relative au financement des soins expire fin 2008 alors que le nouveau régime de financement ne sera pas encore entré en vigueur. Les questions suivantes se posent :

- Quand l'ordonnance sera-t-elle prête et quelle est la date prévue pour son entrée en vigueur ?

- La loi fédérale urgente doit-elle être prorogée jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins ou, sinon, par quelles mesures respectant la neutralité des coûts garantira-t-on que les tarifs-cadres ne seront pas dépassés en 2009 ?