Wortlaut

Avec la modification du règlement sur l'AVS (art. 34d), qui dispose que l'employeur n'est plus soumis à l'obligation de remettre un décompte lorsque l'employé gagne moins de 2200 francs par année, les artistes professionnels qui changent souvent d'employeurs (cf. art. 8 OACI) sont clairement défavorisés. Selon un rapport sur la culture datant de février 2007 et rédigé par un groupe de travail de l'OFC, de l'OFAS et du SECO, cette tranche de la population active ne bénéficie par ailleurs que d'une sécurité sociale insuffisante.

Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser cet article du règlement ?