Wortlaut

- Le Conseil fédéral est-il conscient que, du fait de l'absence de décomptes des cotisations AVS, l'assurance-chômage n'est plus en mesure de porter de nombreux engagements au compte du gain assuré ni de les imputer à la période de cotisation nécessaire ?

Est-il aussi conscient que le nouveau règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants réduit ainsi à néant les dispositions spéciales de l'assurance-chômage en vertu desquelles les périodes de cotisation sont multipliées par deux pour les 30 premiers jours dans les professions où les changements fréquents d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 13 al. 4 LACI et art. 8 et 12a OACI)?

- Le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures pour y remédier ?