08.5422 · Heure des questions. Question · 2008-12-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon la loi sur la protection de l'environnement, des subventions sont octroyées si les installations sont équipées de pare-balles. Des retards de fabrication rendent impossible le respect des délais.
Une initiative parlementaire Büchler demandant la prolongation du délai jusqu'en 2012 ne sera pas traîtée avant l'été. Les subventions cantonales ont été autorisées.
Le Conseil fédéral peut-il garantir que les subventions de la période de transition ne seront pas perdues ?